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Décisions des tribunaux
M-5, r. 1 - Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés
Article 12
Versions de la disposition
12. Tous les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés mis en vente doivent être exempts de vermine. Ils ne doivent contenir ni poussières, ni autres corps étrangers dans une proportion excédant 1% du poids du matériau de rembourrage.
